⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.


Les interventions de Alain Bruneel sur ce dossier

279 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 7101 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Au Livre Ier du Titre II du Chapitre IV du Code la construction et de l’habitation, le 3° de l’article 124 -3 est ainsi modifié : - La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. Exposé sommaire : Les clients des artisans et des...

25/03/2021 — Amendement N° 7099 au texte N° 3995 - Article 59 (Retiré avant séance)
Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Peu, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Nilor, M. Serville, M. Bruneel...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à base de légumes, fèves, fruits ou poissons. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cette précision de garantir la qualité de ces expérimentations, d'éviter des produits de synthèse, et de sortir de l'utilisation d'un mot malheureusement désormais trop "politisé".

25/03/2021 — Amendement N° 6294 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

I. – Dans les territoires ultramarins et à titre expérimental pour une durée de cinq ans, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les collectivités peuvent accompagner ou faciliter la mise en œuvre d’actions en matière de diagnostic, de transfert des pratiques vertueuses, d’échanges d’expertises avec les pays voisins lors...

25/03/2021 — Amendement N° 6038 au texte N° 3995 - Article 58 (Rejeté)
Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Peu, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Nilor, M. Serville, M. Bruneel...

Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « Dans les six mois après la mise en œuvre de ces adaptations, celles-ci font l’objet d’un rapport au Parlement. » Exposé sommaire : La gestion de la zone littorale dite "des cinquante pas géométriques" implique des conséquences aussi bien économiques, sociales que territoriales, extr...

25/03/2021 — Amendement N° 5815 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Non soutenu)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instituer un fonds national pour la transition écologique des emplois visant à accompagner les salariés et les entreprises du secteur privé confrontés à des enjeux de transition écologique et engager des actions de ...

25/03/2021 — Amendement N° 5756 au texte N° 3995 - Après l'article 66 bis (Irrecevable)
Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Nilor, M. Serville, M. Bruneel, Mme Bu...

Après l'article 66 bis (nouveau), ajouter un article ainsi rédigé: I. – A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, est institué, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, un état de calamité naturelle exceptionnelle tel que prévu au présent article. II - Au plus tard six mois...

25/03/2021 — Amendement N° 5378 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucil...

 « Compléter l’article L 219 - 4 du code de l’environnement par l’alinéa suivant : « III - L’ensemble des plans, programmes et schémas mentionnés au I et II du présent article intègrent un axe spécifique de lutte contre la pollution d’origine tellurique des mers et des océans. » Exposé sommaire : Alors que les mers et les océans représentent ...

25/03/2021 — Amendement N° 5377 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucil...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant, d’une part, le bilan des initiatives de la France en matière de lutte contre les pollutions d’origine tellurique des mers et des océans et présentant, d’autre part, les mesures qu’elle compte promouvoir notamment da...

25/03/2021 — Amendement N° 5279 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolifération des sargasses sur les côtes de Martinique et de Guadeloupe, mettant l’accent sur les causes et les conséquences de ce phénomène mais aussi sur la possibilité de requalifier cette prolifération en tant que cat...

25/03/2021 — Amendement N° 5278 au texte N° 3995 - Après l'article 66 bis (Irrecevable)
Mme Kéclard-Mondésir, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Un décret définit les conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour qualifier les épisodes d’envahissement de sargasses en Martinique et en Guadeloupe. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolifération des sargasses sur les côtes de M...

25/03/2021 — Amendement N° 5277 au texte N° 3995 - Article 11 (Rejeté)
Mme Kéclard-Mondésir, M. Wulfranc, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Nilor, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Jumel, M...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans les territoires d’outre-mer, tout ou partie de cette surface de vente doit être consacrée à la valorisation de la production agricole locale ou, lorsque le produit n’existe pas localement, de produits venus de l’aire géographique partagée. » Exposé sommaire : La vente en vrac est une soluti...

25/03/2021 — Amendement N° 5206 au texte N° 3995 - Article 68 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

I. – Substituer aux alinéas 24 à 26, l’alinéa suivant : « Art. L. 231‑3. – Lorsque l’infraction prévue à l’article L. 231‑1 est commise de manière intentionnelle ou que les infractions prévues au II de l’article L. 173‑3 et à l’article L. 231‑2 sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, ...

25/03/2021 — Amendement N° 5197 au texte N° 3995 - Avant l'article 59 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

L’article L. 421‑7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme, et doit également être accompagnée d’une mention, pr...

25/03/2021 — Amendement N° 5195 au texte N° 3995 - Article 56 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Après le mot : « biodiversité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « ainsi qu’à la valorisation des activités humaines et des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles qui y concourent ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à clarifier cet aliéna en reprenant le vocabulaire et les concepts retenus par la Convention ...

25/03/2021 — Amendement N° 5164 au texte N° 3995 - Article 55 (Retiré avant séance)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le champ de l’habilitation apparaît beaucoup trop large et les objectifs poursuivis sachant qu’elle entend en particulier étendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier, introduire des objectifs de sobriété foncière dans les documents de planificatio...

25/03/2021 — Amendement N° 5163 au texte N° 3995 - Article 54 (Rejeté)
M. Peu, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 54 a pour objectif de fournir aux maîtres d’ouvrage un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération. Lors de la c...

25/03/2021 — Amendement N° 5162 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux et environnementaux du parc de résidence secondaire en France, en termes d’artificialisation des sols, d'émissions de gaz à effet de serre et de hausse des prix de l’immobilier, sur les bénéfi...

25/03/2021 — Amendement N° 5161 au texte N° 3995 - Article 53 (Rejeté)
M. Peu, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 151‑41 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones d’activités économiques visées à l’article L. 318‑8-1 du présent code dans sa rédaction issue de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la rés...

25/03/2021 — Amendement N° 5160 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, di...

25/03/2021 — Amendement N° 5159 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 3 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire significativement le seuil de 10 000 m2 fixé par le projet de loi, de façon à ce que le moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie produise des effets tangibles en termes de lutte contre l’artificial...