État au service d'une société de confiance

L'article 16 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, de limiter la durée des contrôles administratifs visant les petites et moyennes entreprises, qu'ils soient engagés par l'administration fiscale, l'administration des douanes, l'inspection du travail, les URSSAF, la direction générale de la concurrence, de la consommatio...

Permettez-nous tout de même d'avoir des doutes, puisque le code de la construction pose aujourd'hui des normes auxquelles cet article rendrait possible de déroger. Je rappelle que s'il y a des normes, c'est pour que les entreprises puissent sélectionner les matériaux à utiliser ou à ne pas utiliser – je pense notamment à l'amiante et au plomb. ...

Je rejoins mes collègues de la France insoumise : le groupe GDR votera la motion de rejet, pour plusieurs raisons. Si le projet de loi part d'un bon sentiment – l'idée d'un droit à l'erreur notamment – , beaucoup de dispositions qui le composent sont floues et touchent à tous les codes : le code de l'urbanisme, de l'environnement et du travail....

L'article 28 permet au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnances afin d'expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d'enseignement supérieur. Nous sommes depuis l'origine hostiles aux dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui prévoit trois modalités de re...

L'article 29 vise à expérimenter la pratique du « baluchonnage » au domicile, qui permet d'assurer la continuité de l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie pendant plusieurs jours consécutifs. Cette pratique, inspirée de l'expérience québecoise et belge, si elle complète les modes de prise en charge et permet aux proches aidan...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, l'échec de la commission mixte paritaire vient de prouver que plusieurs dispositions de ce texte fourre-tout font en réalité les frais d'un désaccord profond sur certaines dispositions contenues dans cette loi. La nouvelle version de ce projet de l...

S'agissant de cet article, si nous sommes évidemment d'accord pour dire qu'il faut offrir un répit aux aidants familiaux, nous refusons absolument de souscrire à votre proposition qui consiste à contourner des protections essentielles du droit du travail, comme les règles relatives au temps de travail et au droit de repos. Il s'agit en effet d'...

Cet article 2 porte la disposition la plus emblématique de ce projet de loi : la reconnaissance d'un droit à l'erreur pour les particuliers comme pour les entreprises. Si nous y sommes favorables sur le principe, nous restons très dubitatifs quant au dispositif proposé. Nous nous étonnons d'ailleurs que vous n'ayez pas davantage pris en compte...

La rédaction actuelle de l'article 36 ouvre potentiellement la voie à la suppression du régime d'autorisation explicite pour les entrepreneurs de spectacles vivants. Nous n'y sommes pas favorables : nous ne pouvons autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances alors que nous manquons de visibilité sur les mesures envisagées et sur les s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités, cet après-midi, à voter un texte qui se veut consensuel dans ses objectifs. Il porte, en effet, l'ambition d'améliorer les relations de nos concitoyens avec l'administration, de favoriser le dialogue et de faire en sorte que l'administration conseille et acco...

Les sanctions pour les employeurs négligents jugés de bonne foi seront remplacées par un simple rappel à la loi. Afin de faciliter la vie des entreprises, vous organisez donc l'impunité, en laissant libre cours à la phobie administrative des employeurs peu scrupuleux. Votre texte est perclus de mesures de ce genre. Les entreprises pourront, pa...

Effectivement, l'article 31 a pour objet la création, à titre expérimental, d'un mécanisme de rescrit juridictionnel, c'est-à-dire d'une appréciation par un juge de la régularité d'une décision administrative, appréciation qui limite ensuite les possibilités de recours contre cette même décision. Le Gouvernement et sa majorité font valoir que ...

Cet amendement vise à responsabiliser l'administration et à permettre le recours à la médiation en cas de désaccord entre les deux parties. Il nous semble de nature à rééquilibrer quelque peu la balance des intérêts en présence en faveur de l'intérêt général. De fait, dans votre texte, vous substituez aux enquêtes publiques des procédures de co...

Cet amendement vise à supprimer l'article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance pour simplifier l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Le rapport d'évaluation conjoint de l'inspection générale des affaires sociales – IGAS – et de l'inspection générale des affaires culturelles – IGAC – de septembre 2016 sur leq...

Je rejoins les propos de nos collègues. Dans ma région, de nombreuses mines ont été fermées, et il y a beaucoup d'eaux souterraines – c'est un problème que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Nous n'avons pas eu de réponses à nos questions sur la géothermie, alors que des études ont été faites. Nous avions même proposé une expérimentati...

Monsieur Hetzel, vous avez affirmé à l'instant ne pas comprendre pourquoi nous avions déposé des amendements de suppression de cet article. Or vous-même aviez déposé un amendement de suppression de l'article, que vous venez juste de retirer.

La question est importante. Le relayage et le baluchonnage ont été expérimentés au Québec et en Belgique. Nous venons, pour notre part, de conduire une mission flash sur les aidants familiaux, au cours de laquelle il a également été question du baluchonnage. Remplacer les aidants et leur permettre de respirer et de partir en vacances est une t...

Je regrette, monsieur le rapporteur, que vous ayez dénaturé nos remarques. Nous sommes favorables à l'aide aux aidants – en tant que président d'une association d'aide à domicile, je suis confronté à ce type de problèmes. Mais cet article autorise des dérogations au code du travail. Notre réprobation portait sur ce point et non sur l'aide aux a...

Dans la continuité de l'article précédent, celui-ci vise à autoriser une expérimentation, pour une durée de trois ans, relative aux rescrits administratifs : la personne qui saisit l'administration pourra rédiger elle-même une prise de position formelle et la joindre à sa demande ; en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de tr...

Monsieur le ministre, il s'agit d'une question de fond. Peut-être n'entre-t-elle pas dans le champ de ce texte, mais il faut que nous nous en préoccupions. Il n'y a pas que les personnes de plus de soixante-cinq ans qui peuvent ne pas avoir l'habitude de se servir d'un ordinateur, il y a aussi des personnes d'autres générations. D'autres, au co...