Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit actuellement qu’une commune membre peut, si elle en fait la demande, procéder aux envois des différents documents (convocation, note de synthèse, compte rendu…) à ses conseillers municipaux. Le présent amendement supprime cette possibilité d’envoi par les commun...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au deuxième alinéa » les mo...

L’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences, menaces ou outrages mentionnés au deuxième alinéa, le maire, les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu une délégation sont présumés de bonne foi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La parité dans les établissements publics i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que, pendant toute la durée du maintien du syndicat, le mandat du président, des membres du bureau et du comité syndical puisse être maintenu afin d’assu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle que le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge, est l’emblème national de la République et que sa devise est « Liberté, Égalité, Fraternité...

Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants : « 2°ter l’article L5211‑39 est ainsi rédigé : « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport d’évaluation annuelle sur la gestion et les politiques publiques intercommunales. C...

A l'alinéa 4, après la deuxième phrase, une phrase ainsi rédigée est insérée : « La fermeture ne s’exerce qu’une semaine après avoir été notifiée à l’établissement concerné si l’événement la prétextant est advenu plus de quarante-cinq jours avant la signature de l’arrêté de fermeture. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettr...

A l'alinéa 4, après la première phrase, une nouvelle phrase ainsi rédigée est insérée : « Il ne peut être prononcé de sanction pour des faits datant de plus de quarante-cinq jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'apporter un cadre temporel à l'exercice de prérogatives préfectorales déléguées au maire. Le pouvoir d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : «1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; «2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remp...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En Corse, les révisions du schéma doivent recueillir l’avis préalable de la chambre des territoires mentionnée à l’article L. 4421‑3 du présent code. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la ch...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « La mise en œuvre du pacte de gouvernance, et notamment des dispositions du 6° du II du présent article, font l’objet d’une évaluation annuelle en annexe du rapport prévu à l’article L. 5211‑39. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’assurer un suivi annuel de la mise en œuvre du pacte de...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives », les mots : « une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dans l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux un volet « social » permettant de mesurer les conséqu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département présente annuellement à la commission départementale de la coopération intercommunale un état des lieux et les perspectives de la mi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de conserver ou de retrouver » les mots : « conserver jusqu’au 1er janvier 2027 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La communauté de communes peut déléguer, par convention, la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de...

Substituer aux alinéas 7 à 15 les douze alinéas suivants : « Conférence de dialogue État‑collectivités territoriales en faveur de l’aménagement du territoire «Art. L. 1121‑1. – Il est institué auprès du représentant de l’État dans le département une conférence de dialogue chargée d’émettre un avis sur les difficultés locales d’interprétation ...

Substituer au mot : « soixante-quinze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’abaisser à 50 le seuil du nombre de communes membres à partir duquel un EPCI peut élaborer un PLU intercommunal sur un périmètre infra-communautaire. Cette disposition, qui existe à ce jour pour les seuls 6 EPCI de plus de 100...

 « Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de mesurer l’opportunité et la faisabilité d’un dispositif juridique autorisant les maires des communes de moins de 5 000 habitants à demander, à l’occasion de faits précis et établis par ce dernier, à une autorité de l’État...

À l’alinéa 7, après la référence : « L. 2144‑2 », insérer les références : « , L. 2311‑1‑2, L. 3311‑3, L. 4311‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’obligation de produire, en amont du débat d’orientation budgétaire, le rapport sur l’égalité Femmes/Hommes ; ce rapport étant déjà produit dans le cadre du rapport sur l...