Les amendements de Alain Ramadier pour ce dossier
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Cet amendement de notre collègue Reda a pour objectif de maintenir la collégialité des décisions en ce qui concerne les atteintes à la vie privée. Le développement du partage de sa vie quotidienne sur les réseaux sociaux tend à multiplier les affaires d'atteinte à la vie privée même au sein de la relation entre parents et enfants.
Cet amendement a été déposé à l'initative de notre collègue Masson. Le projet de loi prévoit que le président de la cour d'assises puisse statuer seul sur les dommages et intérêts alloués à la victime. Dès lors que la décision à juge unique offre moins de garanties pour les victimes, l'amendement tend à conserver le régime actuel, où le prési...
