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Les amendements de Alain Tourret pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Nous venons d'apprendre par la presse que le procureur de la République s'était saisi du dossier. Dès lors que celui-ci a ordonné l'ouverture d'une enquête préliminaire, j'ai du mal à comprendre comment une commission d'enquête peut être décidée.

De deux choses l'une : soit le procureur de la République s'est saisi du dossier, auquel cas les demandes de commission d'enquête doivent être rejetées ; soit il ne l'a pas fait, et il est alors possible de s'orienter vers une commission d enquête. Mme la garde des sceaux doit le savoir : oui ou non, le procureur de la République s'est-il sais...