Les amendements de Albane Gaillot pour ce dossier
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Cette proposition de loi marque un véritable tournant dans la protection des enfants victimes de violences sexuelles : elle instaure un seuil d'âge en dessous duquel tout acte sexuel entre une personne majeure et un enfant de moins de 15 ans sera présumé contraint ; elle porte le seuil d'âge à 18 ans pour les cas d'inceste, permettant ainsi de ...
Mon amendement est moins ambitieux que celui de Mme Santiago, que je soutiendrai évidemment. L'écart d'âge retenu ne me paraît pas satisfaisant si l'on ne veut pas se retrouver avec des situations dans lesquelles un jeune aurait des relations sexuelles avec un enfant de 13 ans. C'est pourquoi je propose, suivant en cela le Haut Conseil à l'éga...
La proposition de loi écarte toute recherche du consentement d'un mineur lorsqu'il y a pénétration sexuelle. L'amendement vise, suivant une recommandation de la Fondation des femmes, à criminaliser le recours à la prostitution d'un mineur, et à ce que celle-ci soit considérée comme un viol.
Je ne développerai pas à nouveau l'argumentaire exposé tout à l'heure ; l'objectif de l'amendement est d'abaisser de cinq à quatre ans l'écart d'âge mentionné à l'alinéa 17.
Nous voici réunis une deuxième fois en un mois pour légiférer sur les crimes sexuels sur mineurs. L'actualité brûlante nous rappelle, s'il était encore nécessaire, notre immense responsabilité face à l'ampleur des violences, mais aussi, et surtout, face aux insuffisances de notre droit pour protéger efficacement nos enfants. La Cour de cassati...
La prostitution, notamment celle des mineurs, est un phénomène de grande ampleur, en croissance, aux contours encore mal connus mais aux conséquences très graves. Il me semble que l'ensemble de la représentation nationale voudra le traiter dans un cadre juridique strict et protecteur de l'intérêt de l'enfant. Le présent amendement vise à crimi...
Je souscris tout à fait à cet amendement. J'avais moi-même déposé à l'article 1er un amendement qui tendait à qualifier de viol les relations sexuelles avec des mineurs de plus de 15 ans en échange d'une rémunération. En effet, il n'est pas normal de considérer la prostitution d'une mineure de 15 ans comme un viol, mais de laisser une mineure d...
Je défendrai également l'amendement no 37, qui porte sur une notion connexe. Les deux amendements ont été proposés par la Fondation des femmes, qui oeuvre depuis des années pour les femmes, et dont on sait l'attachement à la clarté de nos débats et, surtout, des lois. L'objectif de ces amendements est d'intégrer la notion de consentement dans ...
Nous venons de débattre du problème de la sextorsion, phénomène qui prend en effet de l'ampleur. J'ai moi aussi rencontré le collectif Stop Fisha, qui dénonce les conséquences particulièrement graves de ce phénomène sur des femmes, des jeunes filles, voire de très jeunes filles. Je vous propose donc une nouvelle rédaction de l'article 227-22 d...
