Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Chers collègues, vous proposez d'étendre sans condition et pour tout motif la consultation des données contenues dans le FIJAISV aux maires et aux chefs d'établissement. Une telle évolution me paraît juridiquement compliquée, car il s'agit de données sensibles qui ne peuvent être consultées sans condition ni motif, et ne me paraît pas souhaitab...

L'article R. 53-8-24 du code de procédure pénale permet à certaines autorités de l'éducation nationale, intervenant dans le recrutement de personnels susceptibles d'être en contact avec des mineurs, d'interroger le fichier FISJAISV. La direction des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les re...

Chère collègue, vous proposez d'étendre très largement l'accès au FIJAISV, donnant le droit à n'importe quelle association loi 1901 de le consulter. Alors que ce fichier comporte des données particulièrement sensibles, cela reviendrait presque à en ouvrir l'accès à toute la population. La commission a donc émis un avis défavorable.

En effet, les présidents d'EPCI sont chargés de recruter des personnes en contact avec les mineurs ou le public, notamment les chauffeurs – un bel exemple. Cet amendement a été accepté par la commission.

Défavorable, comme à toutes les demandes de rapport, même sur un sujet aussi manifestement au coeur du projet de loi.

En effet, les mineurs doivent être protégés contre les contenus pornographiques, et des dispositions existent déjà à cette fin. De même, les contenus pédopornographiques sont interdits et font l'objet de dispositions pénales particulièrement sévères. Pour le reste, le présent projet de loi n'a pas vocation à réglementer tous les contenus pornog...

Il s'agit d'une nouvelle demande de rapport, comme il y en a eu beaucoup à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. Or, là encore, le sujet peut parfaitement être étudié par le Parlement dans le cadre de ses missions de contrôle et d'évaluation, y compris en sollicitant du Gouvernement des éléments chiffrés si cela s'avère nécessaire. Nous a...

De nombreux amendements visant à demander un rapport au Gouvernement ont été déposés sur ce projet de loi. Je crois pour ma part qu'il est inutile de saturer le Gouvernement de demandes de rapport, parce que ces questions, qui sont toutes intéressantes, peuvent fort bien être étudiées dans le cadre de l'exercice de notre fonction de parlementai...

Ce sera la seule exception concernant les demandes de rapport au Gouvernement ! Nous souhaitons nous aussi que le modèle du CAUVA se généralise sur notre territoire. Avis favorable.

Une précision importante : ce n'est pas la peine prononcée contre l'auteur des faits qui détermine son inscription au FIJAISV, mais la peine encourue au titre de l'infraction. Votre amendement aurait donc pour seul effet de rendre automatique l'inscription des auteurs d'infractions d'une gravité réelle mais moindre, à savoir les atteintes sexue...

Il me semble important d'apporter quelques précisions, car vous avez commis quelques erreurs dans le déroulé de votre argumentation, ma chère collègue.

Tout d'abord, je dois rappeler que nous parlons de peines encourues et pas de peines prononcées. En outre, ce n'est pas le procureur qui décide de l'inscription mais la juridiction. Je rappelle que si l'inscription est automatique pour les peines encourues de cinq ans ou plus, elle est possible aussi en deçà. À travers cet amendement, vous man...

À travers le présent texte, nous souhaitons nous attaquer aux violences sexuelles aussi bien que sexistes. Nous tenons donc au titre tel qu'il est rédigé. Avis défavorable.

La spécificité de la durée d'inscription au FIJAISV pour les mineurs se justifie à double titre. Tout d'abord, cette adaptation participe de la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants, contribuant ainsi à la proportionnalité du dispositif, un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon la jurisprud...

L'article L. 212-9 du code du sport interdit l'exercice de la fonction d'animateur sportif, y compris bénévolement, à toute personne condamnée pénalement pour des violences sexuelles de toute nature ainsi que pour toute infraction de mise en péril de mineur. Par ailleurs, l'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre...

On ne peut pas dire qu'ils ont « insisté » : ils ont fait état d'une observation. Cette définition ne pose pas de problème jurisprudentiel et l'ordre que vous évoquez relève d'une directive du 5 juillet 2006. Avis défavorable de la commission.

Ce projet de loi a fait un choix cohérent en distinguant clairement l'outrage sexiste et le harcèlement sexuel afin de couvrir tout l'éventail des violences sexuelles et sexistes. Tous ces comportements ne sont pas d'une gravité telle qu'ils puissent être réprimés aussi sévèrement que le harcèlement sexuel. L'exigence de proportionnalité impli...

Les plates-formes en ligne sont déjà soumises à certaines obligations en matière de retrait de contenus illicites. L'enjeu principal, en ce domaine, est d'obtenir la coopération active de ces plates-formes qui, trop souvent, considèrent qu'elles ne sont pas soumises à notre législation. Des initiatives fortes ont ainsi été prises par la France,...

Le Président de la République a choisi de faire de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause nationale du quinquennat. Il ne fait nul doute, à mon sens, que cela concerne tous les propos ou comportements de nature à véhiculer une image dégradante ou dévalorisante des femmes. Avis défavorable.

Je partage votre préoccupation, madame De Temmerman, mais elle me paraît satisfaite par la rédaction de l'article L. 312-17-1 du code de l'éducation, qui rend obligatoire une formation des élèves sur le sujet. S'agissant de la gestion des contenus à caractère sexuel sur internet, les dispositions du code de l'éducation et les initiatives prise...