Les interventions de Alexandra Valetta Ardisson sur ce dossier

103 amendements trouvés


19/11/2018 — Amendement N° 100 au texte N° 1396 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Couillard, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Testé, M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Vignal, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation, ce qui relevait de la compétence du juge du tribunal d'instance. Cet...

19/11/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 1396 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Couillard, Mme Thill, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Jacques, M. Testé, M. Bai...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « médiation », insérer le mot : « citoyenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la médiation citoyenne comme alternative reconnue à la résolution des conflits. La médiation citoyenne assure une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquan...

19/11/2018 — Amendement N° 98 au texte N° 1396 - Article 2 (Retiré)
Mme Couillard, Mme Thill, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Jacques, M. Testé, M. Bai...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article 22‑1 A, après le mot : « appel, » sont insérés les mots : « tenant compte de la médiation citoyenne, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer la médiation citoyenne. Ce type de médiation est un outil citoyen efficace et complémentaire qui permet de replacer le...

18/11/2018 — Amendement N° 545 au texte N° 1396 - Article 16 (Irrecevable)
Mme Khedher, Mme Thillaye, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Martin, Mme Valetta Ardisson, Mme Fontaine-Domeizel, Mme O...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnes qui exercent l'habilitation familiale d'un proche doivent avoir au même titre que les tuteurs et curateurs familiaux la possibilité de trouver de l'information quant à leur mission aupr...

16/11/2018 — Amendement N° 1296 au texte N° 1396 - Article 50 (Retiré avant séance)
M. Borowczyk, Mme Krimi, M. Perrot, M. Buchou, Mme Genetet, M. Testé, M. Morenas, Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : S'il est envisageable qu'une personne puisse commettre une faute une fois, sans pour autant être un criminel en puissance, il semble déjà plus improbable que la même personne commette deux fois ce type d'erreur. Il est encore plus improbable et incompréhensible pour les victimes que la personne comm...

16/11/2018 — Amendement N° 907 au texte N° 1396 - Article 42 bis AA (Retiré avant séance)
Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Lardet

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'attribution exclusive en matière d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation au profit du tribunal de grande instance de Paris pourrait permettre de simplifier le parcours procédural et de mettre fin à des c...

16/11/2018 — Amendement N° 906 au texte N° 1396 - Article 42 bis AA (Retiré avant séance)
Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Lardet

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'attribution exclusive en matière d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation au profit du tribunal de grande instance de Paris pourrait permettre de simplifier le parcours procédural et de mettre fin à des c...

16/11/2018 — Amendement N° 905 au texte N° 1396 - Article 42 bis AA (Retiré avant séance)
Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Lardet

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'attribution exclusive en matière d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation au profit du tribunal de grande instance de Paris pourrait permettre de simplifier le parcours procédural et de mettre fin à des c...

08/11/2018 — Amendement N° CL757 au texte N° 1349 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 147‑1 est supprimée ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 720‑1‑1 est supprimée ; 3° Au dernier alinéa de l'article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIR...

08/11/2018 — Amendement N° CL775 au texte N° 1349 - Article 48 bis (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 48 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi p...

08/11/2018 — Amendement N° CL753 au texte N° 1349 - Après l'article 53 (Adopté)
M. Terlier, M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Chapitre Ierbis Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise Art. ... Le titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier est complétée par un article L. 121‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑5. – Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux de grande inst...

08/11/2018 — Amendement N° CL752 au texte N° 1349 - Après l'article 51 ter (Retiré)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Le II de l'article L. 3214‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Lorsque les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211‑2‑1, » ...

08/11/2018 — Amendement N° CL776 au texte N° 1349 - Article 50 ter (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...

07/11/2018 — Amendement N° CL769 au texte N° 1349 - Article 43 ter (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur ...

07/11/2018 — Amendement N° CL760 au texte N° 1349 - Article 40 (Retiré)
M. Mazars, Mme Avia, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette procédure est également applicable aux délits de diffamation prévu par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de c...

07/11/2018 — Amendement N° CL737 au texte N° 1349 - Article 41 (Tombe)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en tout état de cause le condamné en première instance ou son conseil, pour ce dernier, pourra revenir sur la portée exacte du contenu de son appel et ce jusqu'au jour des débats devant la chambre des appels correctionnels ». Exposé sommaire : EXPOSE DES MOTIFS Cet amendement vise à garantir les droi...

07/11/2018 — Amendement N° CL779 au texte N° 1349 - Article 40 (Retiré)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Substituer à l'alinéa 5 les vingt-cinq alinéas suivants : « 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus par les articles suivants du code pénal : « – les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – les appels téléphoniques malveillants prévus par l'article 222‑16 ; « – les menaces prévues par les articles 222‑17 à 222‑18...

07/11/2018 — Amendement N° CL772 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132‑25. Dans les autres cas prévus par cet article, elle doit également être aménagée s...

07/11/2018 — Amendement N° CL767 au texte N° 1349 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris » et comprenant les articles L. 217‑1 à L. 217‑4 ; 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 «L'indem...

07/11/2018 — Amendement N° CL773 au texte N° 1349 - Article 45 bis A (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 45 bis A, introduit à l'initiative du Sénat et visant à supprimer le caractère « automatique » de l'attribution d'un crédit de réduction de peine, prévu à l'article 721 du code de procédure pénale, pour ne retenir que le régime de la réd...