Les amendements de Alice Thourot pour ce dossier
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Je vous remercie, monsieur Pauget, pour vos propos. Si certaines propositions qui figurent dans le rapport n'ont pas été reprises dans la proposition de loi, c'est parce qu'elles ne relèvent pas du domaine législatif mais qu'elles sont d'ordre réglementaire ou organisationnel.
Pourquoi un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice ? Vous l'avez compris : l'expérimentation comporte une transmission au parquet par le chef de la police municipale, ce qui nécessite pour le ministère de l'intérieur de s'organiser avec le ministère de la justice. Aussi cet arrêté conjoint n'a-t-il rien à voir avec un que...
J'entends une note positive dans nos débats : l'expérimentation n'est pas encore votée que déjà elle remporte un franc succès. Merci beaucoup à tous.
Je rappelle, pour lever toute confusion, que les missions de l'État et du maire sont différentes : la sécurité publique relève du premier ; la tranquillité publique du second. L'un et l'autre sont également dotés de compétences différentes. J'appelle par ailleurs votre attention, chers collègues, sur le fait que le texte propose une clarificat...
