Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
(Après l'article 2)

Votre amendement est hors du champ de cette proposition de loi. Il propose en effet de modifier l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, qui s'applique aux policiers nationaux et aux gendarmes, alors que le débat porte sur l'usage des caméras par les policiers municipaux, les agents de l'administration pénitentiaire et les sapeurs-...

Cet amendement s'éloigne de la finalité du dispositif prévu par la proposition de loi. Mon avis est donc défavorable. En outre, il aurait fallu préciser les garanties contre l'atteinte au droit au respect de la vie privée.

Votre amendement me semble largement satisfait par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, dont l'article 211 dispose : « I. à titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code...

Je répondrai sur les deux amendements, le n o 2 rectifié et le n o 1, puisqu'ils ont été présentés en même temps. Vous proposez, monsieur Vialay, une extension conséquente du champ d'application du texte. Toutefois, nous n'avons pu mener les auditions qui nous auraient permis d'entendre les professionnels que vous évoquez, notamment les douani...

Ils visent à étendre l'expérimentation aux militaires en mission « Sentinelle » et aux ASVP. L'avis est défavorable, car les missions ici visées sont très différentes de celles des agents dont nous parlons aujourd'hui. De plus, nous visons comme vous, ma chère collègue, un vote conforme avec le Sénat. Aussi je vous invite à retirer vos amendeme...