Prévention et sanction des violences lors des manifestations

Chère collègue, je considère qu'il incombe à l'Assemblée nationale d'exercer elle-même sa mission de surveillance. Elle n'a pas vocation à confier au Gouvernement son autocontrôle. Avis défavorable.

Je doute qu'il n'existe aucun rapport sur le sujet. Au demeurant, vous en citez souvent, chers collègues du groupe La France insoumise, notamment ceux du Défenseur des droits, qui en a produit beaucoup au cours des derniers mois. Comme M. le ministre l'a indiqué à plusieurs reprises, il a tendu la main aux parlementaires en vue de débattre du ...

Avis favorable. Cette clarification est bienvenue. Je profite de ce dernier amendement pour remercier M. le ministre de l'intérieur ainsi que M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur pour ce travail intensif et fructueux mené ensemble dans des délais particulièrement contraints.

Je remercie également tous nos collègues, sur tous les bancs, pour leur participation et leur investissement – tout en adressant un petit clin d'oeil particulier à Jean-François Eliaou.

Je remercie les administrateurs de la commission des lois, qui fournissent un travail incroyable, souvent mal connu et mal reconnu, ainsi que tous les fonctionnaires de l'Assemblée. Je remercie les collaboratrices du groupe, Lila et Samira : merci pour votre engagement à nos côtés tous les jours et toutes les nuits. Merci, enfin, à mon équipe, ...

Avis défavorable. Il ne s'agit pas, monsieur Peu, de fichage pour un délit d'opinion ; cela a été dit lorsque nous avons débattu de l'article 2. Si nous avons choisi l'inscription au fichier des personnes recherchées, c'est, je le répète, par souci de cohérence : le FPR enregistre aujourd'hui la plupart des incapacités prononcées par le juge p...

Cet amendement est de coordination à la suite de la création, en commission des lois, d'un article 6 bis prévoyant que l'interdiction de manifester sur la voie publique puisse constituer une modalité du contrôle judiciaire. Il convient donc qu'elle figure, comme la peine complémentaire d'interdiction de manifester, au fichier des personnes rech...

Non, nous ne pouvons pas le faire car les interdictions administratives de manifester, comme l'a expliqué M. le ministre, ne sont pas du domaine de la loi. Je vous renvoie pour cela au décret 2010-569 du 28 mai 2010 relatif à ce fichier. Avis défavorable.

J'ai l'impression que votre amendement est satisfait par la rédaction de l'article adoptée en commission. Je vous signale, pour vous rassurer, que cette rédaction est identique à celle du dispositif d'évaluation de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, dont tous les membres de la commission de...

Il est assez cocasse, monsieur Bernalicis, de constater que, tout en étant toujours contre tout, vous voulez également tout soumettre à des normes,

jusqu'à prévoir un arrêté afin de définir les modalités de communication entre les forces de l'ordre et les organisateurs d'une manifestation. Je rappelle que, pour ces derniers, le dépôt d'une déclaration est l'occasion de convenir avec le représentant de l'État des conditions qui en assureront le déroulement optimal. Or la vraie difficulté à...

Il ne s'agit donc pas de normer la communication entre le préfet et l'organisateur, mais plutôt de veiller à ce que la manifestation soit bien déclarée, afin de pouvoir ensuite engager un dialogue permettant de mieux la sécuriser. Avis défavorable, par conséquent.

Cela n'empêche certes pas le Parlement de s'exprimer sur le sujet, mais dans le cadre de sa fonction de contrôle du Gouvernement, et non en tant que législateur. S'agissant de la doctrine, je laisse le ministre vous répondre.

Les violences contre les journalistes dont j'ai eu connaissance, Mme Autain, ont été exercées non pas par les forces de l'ordre mais bien par des manifestants. Il faut condamner ces violences qui sont une atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de la presse.

Monsieur Bernalicis, vous devriez avoir honte de vos propos précédents : vous avez insulté les forces de l'ordre et la justice de notre pays. Vous les avez tous insultés !

Avis défavorable. Tel qu'il est rédigé, l'amendement ne respecte même pas les forces de l'ordre ni les magistrats de notre pays.

Il faut condamner les violences que des journalistes ont subies ces derniers temps en raison de leur activité. Toutefois, ils les ont subies de la part non des policiers mais des manifestants.

Cet amendement prévoit l'obligation, d'ailleurs non assortie de sanctions, d'ouvrir une enquête administrative à la suite de toute violence, qu'elle soit qualifiée ou non de crime ou de délit par le juge. Il prévoit également que la victime ait accès au dossier. Il y a là une vraie confusion entre la sanction disciplinaire et la loi pénale. Si...

Comme nous tous dans cet hémicycle, je suis attachée à un usage proportionné de la force dans le cadre des opérations de maintien ou de rétablissement de l'ordre. Cependant, nous ne pouvons pas ignorer les violences et les assauts d'une extrême gravité dont les forces de l'ordre font l'objet aujourd'hui. Plusieurs raisons me conduisent à donne...

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat sur l'amendement précédent. Même sujet, mêmes motifs : l'avis est défavorable.