Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 4)

Avis défavorable. La transformation en délit de cette contravention présente un intérêt opérationnel, comme l'ont montré les auditions que j'ai menées. Elle permet de prendre des mesures de contrainte parmi lesquelles l'interpellation et le placement en garde à vue. En outre, cette évolution revêt un caractère dissuasif face à des individus qu...

L'exigence d'un élément intentionnel vise précisément à préserver la liberté des manifestants pacifiques. Il en va de même des exceptions expressément prévues en cas de manifestation conforme aux usages locaux – carnavals, procession, etc. – ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. Lors de son audition, le proc...

Avis défavorable. J'ai déjà longuement expliqué la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas revenir à la version initiale.

J'émets un avis défavorable sur l'amendement no 116. Compte tenu de la définition donnée à l'infraction, notamment de son caractère intentionnel en vue d'échapper aux autorités pour commettre des troubles à l'ordre public, la peine d'un an d'emprisonnement nous paraît suffisante et proportionnée. En outre, les comportements visés nous semblent ...

Je suis sensible à votre proposition et à vos arguments, madame Vichnievsky. Toutefois, si l'on modifiait l'article dans le sens que vous souhaitez, il perdrait son caractère équilibré. Un problème délicat de proportionnalité se poserait : un an d'emprisonnement serait, dans ce cas, une peine trop sévère. C'est pourquoi je donne un avis défavor...