Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Après l'article 15–3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 15-3-1. – I. – Lors du dépôt de plainte mentionné à l'article 15‑3, il est organisé les modalités de recueil permettant de porter une attention spéciale aux formes d'expression particulières pouvant être celles des personnes en situation de ...

 « Le deuxième alinéa de l'article 434‑1 du code pénal est complété par les mots : « ou sur les personnes n'étant pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur incapacité physique ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le sens d'un durcissement de l'arsenal juridique en cas de violences, notamment sexue...

Lek de l'article L. 114‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : «k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : L'article L. 114‑3 du code de l'action social...

Après l'article L. 311‑4-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 311-4-2. –Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent intégrité physique parmi les membres de leur personnel. « Celui-ci est compétent pour recueillir le témoignage, orienter et...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre toutes les formes de discriminations et visant à la promotion de l'égalité ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des peines complémentaires encourues pour les auteurs d'outrages sexiste...

À l'alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « ou une personne vulnérable, en raison d'une déficience physique ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte plus spécifiquement les violences sexistes et sexuelles à l'encontre des personnes handicapées. Dans le texte actuel, il n'est aucunement indiq...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique de ces mêmes crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des personnes vulnérables, en raison d'une déficience physique ou psychique, se prescrit par trente années révolues au jour où l'infraction a été comm...