Organisation et transformation du système de santé
(Article 11)

Je suis un peu étonnée de ce débat. J'ai l'impression que nous oublions, dans cette assemblée, qu'une révolution fondamentale a eu lieu, au niveau européen, en matière de droit des données personnelles, ayant pour nom « Règlement général sur la protection des données ».

Celui-ci a établi des règles très claires, sur la base de principes très précis, au sujet de ce que sont une donnée personnelle, une donnée d'intérêt général à but scientifique et une donnée n'ayant pas vocation à être utilisée à des fins de recherche.

Monsieur Grelier, je peux vous transmettre le texte du RGPD, qui a été transposé en droit français dans cette assemblée. Il couvre l'intégralité du champ des données personnelles. S'agissant des données de santé, il comporte des précisions très importantes. Voilà ce qui est intéressant ! Le texte du projet de loi santé n'a pas pour objet de re...

Je serai ravie d'en parler plus avant avec vous, cher collègue. Je vais rechercher dans le texte du RGPD, ce qui me donnera un peu de travail, mais je puis vous assurer que ce concept existe bel et bien dans la loi.