Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1002 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 19 (consulter les débats)
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« III. – L'opérateur de compétences finance sur la contribution unique pour la formation professionnelle et les contributions supplémentaires d'origine conventionnelle ou volontaire des entreprises relevant de son champ, dans la limite de 0,50 % des sommes collectées, les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches relevant de son champ et la définition des certifications professionnelles. Cette fraction est imputée proportionnellement à la collecte sur chaque section financière gérée par l'opérateur de compétences. »
Exposé sommaire :
Par ailleurs, l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018 a prévu de renforcer les travaux prospectifs des OPMQ et de donner des moyens pour définir les certifications professionnelles en lien avec les démarches compétences engagées par les entreprises ou les branches professionnelles.
Or, il convient de sanctuariser les moyens alloués aux OPMQ par le biais d'un financement spécifique reposant sur les contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle. Le fléchage vers une définition des besoins en compétences pourrait être la garantie de ce financement.
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