Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 1068 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 436 )

Publié le 12 juin 2018 par : M. Abad, M. Pradié, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, M. Minot, Mme Valentin, M. Bazin.

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Rétablir le 3° de l'alinéa 98 dans la rédaction suivante :

« 3° Le 1° du I de l'article 1609quinvicies est complété par les mots : « ou embauchés par l'entreprise à l'issue du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ».

Exposé sommaire :

Le mécanisme de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pénalise les entreprises qui souhaitent embaucher un jeune à l'issue de leur contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

En effet, pour le calcul du quota, l‘entreprise a plus intérêt à créer du « flux » qu'à embaucher les jeunes en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage qu'elle vient d'avoir.

Pour répondre à cet effet, il convient de comptabiliser dans le quota les jeunes embauchés à l'issue de leur contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

Cet amendement vise à la prise en compte dans le quota fixant la contribution supplémentaire des embauchés à l'issue du contrat pro ou d'apprentissage.

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