Amendement N° 1180 (Non soutenu)

Cet article aménage le bonus-malus relatif aux contrats courts. Ainsi, les contributions versées par les employeurs à l'assurance chômage dépendront du nombre de fins de contrats actées. L'objectif affiché par le gouvernement par une telle disposition est d'inciter les employeurs à allonger la durée des contrats.

En parallèle, le gouvernement a imposé la négociation - pour toutes les branches professionnelles- de la modération de l'utilisation des contrats courts avec une appréciation des résultats d'ici au 31 décembre 2018.

Sans même attendre ces retours, cet article impose un système qui met à mal les entreprises ayant recours aux contrats courts. Si la nécessité d'éviter ce type de contrat est louable, l'article 29 stigmatise les entreprises y ayant recours. En effet, il impose un dispositif général et contraignant peu adapté aux besoins de branches professionnelles spécifiques. Par exemple, pour les activités relatives à la propreté, le recours à ces contrats courts est nécessaire pour répondre aux exigences des clients.

De surcroît, certaines entreprises ont recours aux contrats courts d'insertion : leur politique d'intégration se verrait dès lors mise à mal.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article afin de laisser aux entreprises la marge de manœuvre nécessaire pour adapter leur politique dans ce domaine.