Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 123 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Straumann, Mme Meunier, M. Fasquelle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Sermier, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Lurton, M. Viala.
Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :
« Pour le collège des personnalités qualifiées, la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. »
Exposé sommaire :
Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d'un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.
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