Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 1261 (Non soutenu)

Publié le 12 juin 2018 par : Mme Valérie Petit, M. Houbron, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Motin, Mme Cattelot.

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Les dispositions du présent titre font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement.

Exposé sommaire :

Ce titre instaure de nombreux nouveaux dispositifs dans le but de garantir une assurance-chômage plus universelle et plus juste. Ils nécessitent par conséquent d'être évaluées afin de savoir s'ils ont véritablement atteint ces objectifs fixés lors de leur mise en place. Cela permettra soit de les conforter, de les modifier voire de les supprimer, dans le but de coller au plus près des attentes des citoyens. Cela constitue un gage non seulement d'efficacité mais également de légitimité de la loi

Cet amendement vise donc à prévoir la mise en place d'un dispositif d'évaluation rigoureux et adapté du présent titre en proposant une évaluation d'impact des mesures prises sur son fondement.

L'évaluation d'impact (mesure des effets de la loi sur les publics ciblés) est la seule méthode d'évaluation permettant de répondre aux questions aussi simples qu'essentielles que sont : cette loi a-t-elle effectivement atteint les objectifs qu'elle s'est fixés ? Cette loi a-t-elle eu un effet positif sur le quotidien des français ?

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