Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 1630 (Rejeté)

(10 amendements identiques : 283 297 433 443 758 762 1093 1201 1246 2010 )

Publié le 12 juin 2018 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :

« 6° D'un collège de représentants des organismes consulaires. ».

Exposé sommaire :

Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP.

Les chambres consulaires, actuellement présentes au sein du CNEFOP et des CREFOP, représentent et défendent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes, à la fois de l'ensemble des entreprises mais également des jeunes.

Le réseau consulaire (chambre de commerce et d'industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture) forme actuellement près de la moitié des apprentis en France au travers de leurs CFA, gérés en direct ou de manière associative.

Le présent amendement propose donc que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil

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