Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 1657 (Rejeté)

Publié le 12 juin 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de l'orientation, de l'apprentissage et de la formation professionnelle. »

Exposé sommaire :

Les sommes prélevées au titre des différentes contributions doivent être sanctuarisées. L'obligation de financement s'accompagne de l'assurance que les fonds réunis sont destinés exclusivement aux actions menées en matière d'orientation, d'apprentissage et de formation professionnelles.

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