Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1684 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En supprimant la compétence régionale sur l'apprentissage et en confiant la gestion du système d'apprentissage aux branches professionnelles, le projet de loi, outre qu'il s'inscrit dans une vision jacobine et verticale, se coupe de la réalité économique des territoires, alors que la région connaît le bassin d'emploi, les enjeux économiques et les spécificités de l'aménagement du territoire.
En supprimant l'autorisation administrative régionale d'ouverture et de développement des CFA, on court le risque d'une fracture territoriale dans l'accès à l'apprentissage entre zones urbaines et zones rurales. Selon une étude de Régions de France, plus de 700 CFA seraient menacés.
Conserver la compétence de la région en matière d'apprentissage est par ailleurs parfaitement cohérent avec ses compétences en matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi et de développement économique.
Il convient donc de rétablir la compétence générale de la région en matière d'apprentissage.
Tel est l'objet de cet amendement.
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