Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 1693 (Rejeté)

Publié le 12 juin 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ».

Exposé sommaire :

Il s'agit avec cet amendement de limiter les coûts de gestion du recouvrement, par les Urssaf, des contributions au financement de la formation professionnelle, de l'apprentissage et du compte personnel de formation. L'objectif est de viser un coût de gestion qui reste dans le coût moyen des Urssaf, et qui soit au niveau des taux de référence.

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