Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1806 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Borowczyk, M. Bois, Mme Lazaar, Mme De Temmerman, Mme Piron, Mme Guerel, M. Fiévet, M. Mis, Mme Cattelot, Mme Dupont, Mme Bureau-Bonnard, M. Zulesi, Mme Rauch, M. Daniel, M. Chalumeau, Mme Romeiro Dias, M. Thiébaut, M. Gaillard, M. Freschi, Mme Sarles, Mme Dubré-Chirat.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Lorsqu'une jeune souhaite intégrer un CFA et qu'il atteint l'âge de 15 ans après la rentrée scolaire, il ne peut pas signer un contrat d'apprentissage. Il est sous statut scolaire. Les jeunes nés en fin d'année, après la rentrée scolaire, sont donc dans une situation transitoire qui les désavantage puisque le statut d'apprenti ne peut leur être reconnu. Le présent amendement vise à mettre tous les jeunes qui auront 15 ans dans l'année civile considérée, sur un pied d'égalité.
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