Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1816 rectifié (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 40 (consulter les débats)
À l'alinéa 16, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« ou partenariats ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et les travailleurs indépendants reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Ces partenariats entre les entreprises dites « classiques » et les entreprises adaptées notamment sont aujourd'hui essentiels pour développer l'offre de formation ou développer l'investissement dans les ESAT par exemple
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