Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1892 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 28 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l'extension de l'indemnisation chômage aux travailleurs indépendants de plate-forme.
Exposé sommaire :
Les travailleurs indépendants s'inscrivant dans l'économie dite “collaborative” souffrent d'une situation de dépendance économique, qui rend leur indépendance toute relative.
N'ayant pas la liberté de fixer leurs tarifs, de décider des modalités de leur travail, et risquant la déconnexion de l'application lorsqu'ils tentent de faire les choses différemment de ce que la plate-forme leur demande, ils sont dans la même situation que nombre de salariés mais sans les contreparties associées.
L'absence d'indemnisation chômage est une des premières difficultés auxquelles sont confrontés ces travailleurs sans droits. C'est pourquoi nous demandons l'examen des possibilités d'une telle indemnisation.
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