Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1957 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 62 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
La désignation de référents sexisme parmi les membres du comitééconomique estsocial et économique est un progrès, mais le seuil d'effectif à partir duquel cette mesure s'appliquera, la limite à un nombrepas assez importantde salariés trop faible .
En 2014, 42 % des salariés français travaillaient dans une entreprise de plus de 250 salariés.
Or, les actes de sexisme et l'inégalité professionnelle ne s'y limite pas. Toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes, sont concernées. Selon la dernière enquête du conseil supérieur de l'égalité professionnelle, 80 % des femmes salariées considèrent être régulièrement confrontées à des attitudes ou des décisions sexistes au travail. Et ce fait massif se déroule sur tous les lieux de travail.
On ne comprend pas bien pourquoi les salariés de PME devraient être moins protégés que les salariés d'entreprise grandes et intermédiaires.
Cette rupture d'égalité face à la protection contre le sexisme réduit fortement l'impact d'une telle mesure. C'est une rupture d'égalité entre salariés mais aussi entre territoires :
L'ile de la Réunion, ne comptant que 18 entreprises de plus de 250 salariés, est quasi exclue d'une telle mesure d'égalité.
Nous souhaitons étendre la lutte contre le sexisme aux entreprises de plus de 50 salariés.
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