Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2084 (Retiré)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Iborra, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 36 (consulter les débats)
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le motif de radiation est précisé et justifié au demandeur d'emploi. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'assurer une plus grande transparence sur la décision prise pour le compte de Pôle emploi par la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs quant à l'ouverture de droits du demandeur d'emploi démissionnaire.
En effet, actuellement, lorsque le salarié démissionnaire formule une demande d'allocation de recherche à l'emploi en fournissant les preuves de sa recherche d'emploi, même si elle est conséquente, il reçoit, dans de fréquents cas, un courrier-type indiquant que ses droits ne peuvent être ouverts car sa recherche d'emploi demeure insuffisante.
Le demandeur d'emploi ne dispose d'aucun recours pour connaître ce qui a effectivement fait défaut dans ses démarches, cet amendement vise donc à assurer une entière information sur la prise de décision des instances décisionnelles de Pôle emploi.
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