Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 254 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« L'avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l'organisme certificateur. »
Exposé sommaire :
L'article 14 prévoit de donner à France Compétences et à sa commission en charge de la certification professionnelle l'enregistrement des certifications, avec le principe d'un avis conforme. Même si cela ne pose pas de problèmes importants, il est essentiel que cet avis soit fondé sur des critères objectifs et transparents, qu'il soit motivé, rendu public et notifié à l'organisme certificateur.
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