Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 287 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 270 426 780 1181 )

Publié le 12 juin 2018 par : M. Descoeur, M. Pradié, Mme Meunier, M. Saddier, M. Abad, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. de Ganay.

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Supprimer les alinéas 12 et 13.

Exposé sommaire :

La contribution pour l'emploi des personnes handicapées constitue bien une charge pour les entreprises ; à ce titre, cette contribution doit pouvoir continuer à être déduite de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

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