Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 292 (Retiré)

Publié le 9 juin 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 36, après la première occurrence du mot :

« compte »,

insérer les mots :

« , y compris un Français établi hors de France, ».

Exposé sommaire :

Par ce biais, il s'agit d'intégrer les Français de l'étranger au dispositif envisagé.

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