Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 394 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : 368 1011 1085 1338 1458 2024 )

Publié le 12 juin 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :

« f) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ».

Exposé sommaire :

L'article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France compétences.

Afin de s'assurer que la question de l'accessibilité et du caractère adapté des formations proposées soit pleinement incluse dans les missions de France Compétences et constitue un sujet de préoccupation, il est également proposé que cet établissement public puisse faire des recommandations sur l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage.

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