Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 496 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 499 546 1852 )

Publié le 11 juin 2018 par : Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Pradié, M. Leclerc, Mme Levy, M. Rolland, Mme Kuster, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Brun, M. Bazin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Reiss, Mme Bassire.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 13, après la référence :

« L. 613‑1, »,

insérer la référence :

« L. 613‑2, ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après le mot :

« exception »,

insérer les mots :

« des diplômes de l'enseignement supérieur régis par les articles L. 613‑1, L613‑3, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l'éducation, et ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 21, après la référence :

« L. 613‑1, »,

insérer la référence :

« L. 613‑2, ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France compétences. Cette rénovation permet plus de lisibilité au système de certification professionnelle. Les certifications professionnelles enregistrées dans ce répertoire permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'activité professionnelle.

Le présent amendement, vise à prendre en compte l'ensemble des diplômes de l'enseignement supérieur dans l'exception prévue à l'article 14 et dans le respect de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et des évaluations déjà mises en place à l'article L. 642‑3 du code de l'éducation.

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