Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 536 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Bony.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
Exposé sommaire :
Il est proposé de faire bénéficier directement aux régions , en lieu et place de France compétences, d'une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage, sur la base d'un montant de 390ME qui évoluera chaque année en fonction de l'assiette de cette contribution. Le présent amendement vise plus particulièrement à abroger la mission confiée à France compétences visant à allouer le fonds de péréquation aux régions.
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