Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 540 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1123 )

Publié le 9 juin 2018 par : Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Viala.

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Compléter l'alinéa 71 par les deux phrases suivantes :

« Cette décision est prise dans un délai d'un mois suivant la présentation du projet à la commission. L'absence de décision dans ce délai vaut acceptation du projet ».

Exposé sommaire :

La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l'efficacité de la reconversion professionnelle du salarié et du renforcement de la mobilité professionnelle. Il faut ainsi intégrer un délai de réponse permettant au système de gagner en lisibilité, clarté et rapidité.

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