Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 548 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 99 par les mots :
« et avec son accord exprès. »
Exposé sommaire :
Le compte personnel de formation est un droit individuel, créé pour garantir à l'individu sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu'il désire suivre. Cet amendement vise donc à assurer que le demandeur d'emploi consent expressément à ce que son CPF soit débité lorsque la région, Pôle emploi ou l'institution mentionnée à l'article L. 5214‑1, a accepté de prendre en charge sa formation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.