Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 55 (Non soutenu)

(13 amendements identiques : 57 110 115 173 201 205 466 538 656 1056 1336 1436 1754 )

Publié le 12 juin 2018 par : Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Bassire.

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Compléter l'alinéa 33 par les mots :

« qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. »

Exposé sommaire :

Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elles identifieront le justifieront.

Le projet de loi (VIII de l'article 16 : 2° du nouvel article L. 6123‑5 du code du travail) confie au nouvel opérateur de l'État, France compétences, le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation.

En outre, l'article 17 du texte alloue à France compétences une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage pour assurer notamment le financement des fonds alloués aux régions.

Le projet de loi renvoie à un décret la détermination des modalités de répartition des fonds alloués aux régions au titre de la péréquation territoriale, sans qu'aucune précision ne soit inscrite sur les critères qui seront pris en compte.

Le présent amendement vise ainsi à préciser les critères qui seront pris en compte dans la répartition des fonds alloués aux régions. Il est proposé de répartir ces fonds en fonction de la population, du nombre d'apprentis, de la densité de population, du nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres.

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