Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 556 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 4 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 34 à 38 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 6313‑7. – Sont dénommées formations certifiantes, les formations préparant à :
« 1° Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113‑1 ;
« 2° L'acquisition d'un bloc de compétences au sens de l'article L. 6113‑1 ;
« 3° Une certification enregistrée au répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113‑6. »
Exposé sommaire :
L'individu doit être responsabilisé dans son parcours de formation. En conséquence, l'organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable en cas d'absence ou d'échec du stagiaire à l'examen final de certification.
L'éligibilité au CPF d'une action de formation ne peut être dépendante du passage de l'examen ou de l'obtention de la certification préparée qui relèvent de l'individu. Conditionner à une obligation de résultat l'éligibilité au CPF de l'action de formation engendre un risque financier pour l'organisme de formation qui met tout en œuvre mais qui n'a pas les moyens d'obliger la personne à se rendre à son évaluation.
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