Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 581 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 45.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mission de France Compétences d'émettre des recommandations sur la qualité des formations effectuées.
S'il est légitime que France Compétences procède à l'évaluation de la qualité des opérateurs de formation ex ante selon un référentiel national établi à cet effet, la formation professionnelle est un secteur économique, il appartient donc de laisser la demande guider l'offre. L'évaluation ex post des formations réalisées doit alors relever des clients des organismes de formation, à savoir les employeurs et les stagiaires eux-mêmes. Cette appréciation de la qualité des formations effectuées est prévue d'être publiée dans la nouvelle application numérique CPF créée par le présent projet de loi.
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