Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 583 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 258 )

Publié le 12 juin 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Vialay, M. Rolland, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger.

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Après la première phrase de l'alinéa 64, insérer la phrase suivante :

« Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. »

Exposé sommaire :

Comme tout établissement public, France Compétences devra rendre publique sa convention triennale avec l'État au moment de sa signature comme de son renouvellement. Cet amendement d'appel vise à rappeler le droit commun relatif aux établissements publics à caractère administratif.

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