Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 583 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 258 )
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Vialay, M. Rolland, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger.
Après la première phrase de l'alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. »
Exposé sommaire :
Comme tout établissement public, France Compétences devra rendre publique sa convention triennale avec l'État au moment de sa signature comme de son renouvellement. Cet amendement d'appel vise à rappeler le droit commun relatif aux établissements publics à caractère administratif.
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