Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 62 (Non soutenu)

(14 amendements identiques : 58 117 121 207 208 290 651 864 1058 1340 1463 1755 1844 2068 )

Publié le 12 juin 2018 par : Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie.

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Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :

« Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France compétences et à éviter le risque d'une mainmise de l'État sur cet organisme.

À cette fin, il prévoit qu'aucun des collèges qui le compose ne pourra à lui seul être majoritaire au sein du conseil d'administration.

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