Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 739 (Non soutenu)

(10 amendements identiques : 51 106 114 482 825 863 1217 1459 1797 1843 )

Publié le 12 juin 2018 par : M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Vercamer, M. El Guerrab, Mme Sage.

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Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 31 :

« France compétences est un établissement à caractère administratif ».

Exposé sommaire :

Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n'apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l'État. Le présent amendement revient donc sur cette orientation en précisant simplement que France compétences est un établissement public à caractère administratif.

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