Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 75 (Rejeté)

(13 amendements identiques : 12 43 77 132 189 247 469 607 669 915 1043 1267 1768 )

Publié le 11 juin 2018 par : Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, M. Vialay, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Bassire.

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Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'ONISEP.

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