Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 824 rectifié (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 44 (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d'État. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
Exposé sommaire :
À ce jour, aucune définition n'existe sur ce que suppose une charge disproportionnée dans le domaine du numérique, aussi nous demandons à ce que cette notion soit définie par décret.
Nous constatons que lors de cette réécriture, la mention explicite à des recommandations internationales a disparu. Dans un contexte numériquement international, il nous semble dangereux de ne pas maintenir dans la loi une référence explicite aux normes en vigueur dans le domaine.
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