Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 849 (Non soutenu)

Publié le 12 juin 2018 par : M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. de Ganay, M. Dive, M. Pauget, M. Saddier, M. Vialay, M. Leclerc.

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Compléter l'alinéa 52 par les mots :

« de plusieurs collèges dont le plus important ne peut pas comporter plus du double de membres que le moins important ».

Exposé sommaire :

Afin que la structure France compétences nouvellement créée soit efficace, reconnue et impartiale, cet amendement propose qu'aucun des collèges composant son conseil d'administration ne détienne la majorité des sièges au CA à lui seul. C'est la garantie d'une gestion équilibrée et multipartite.

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