Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL214 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Diard, M. Ramadier, M. Cattin, M. Bazin, M. Straumann, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bassire, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Lurton, M. Saddier, M. Bouchet, M. Furst, M. Peltier, M. Verchère, Mme Duby-Muller, Mme Genevard.
À l'alinéa 28, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Il est prévu de revoir à la hausse la durée maximale au cours de laquelle l'occupant des lieux peut être retenu au cours de la visite, tout en prévoyant la possibilité, pour le juge des libertés, de mettre fin à la retenue si celle-ci est abusive. Au delà de ces douze heures, il faudra procéder à une garde-à-vue.
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