Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL222 (Adopté)
Publié le 9 septembre 2017 par : Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche, les membres du groupe La République en Marche.
À l'alinéa 1, substituer à l'année :
« 2021 »,
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Exposé des motifs
Le délai d'application des dispositions prévues par cet article issu du Sénat peut être raisonnablement ramené au 31 décembre 2020.
En effet, à cette date, les autorités devraient disposer d'un recul suffisant afin d'évaluer l'opportunité d'ajuster ou non l'application de ces mesures.
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