Confiance dans la vie publique — Texte n° 105

Amendement N° 311 (Non soutenu)

Publié le 24 juillet 2017 par : M. Molac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les mots :

« ainsi que d'un cabinet d'avocat. ».

Exposé sommaire :

Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de la profession d'avocat.

Le présent article prévoit de rendre incompatible l'exercice d'une fonction de conseil avec le mandat de député. Dans la profession d'avocat il est très compliqué, voir illusoire, de distinguer les deux fonctions. Un grand nombre de parlementaires ont exercé ainsi dans d'importants cabinets d'avocats, notamment d'affaires, avec des situations très contestables concernant les conflits d'intérêts.

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