Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 312 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Molac.
Au début, insérer l'alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l'article L.O. 146 du code électoral, après le mot : « surveillance, », insérer les mots : « de mandataire social, d'administrateur ou ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le mandat parlementaire soit incompatible non seulement avec les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant de certaines sociétés, mais également avec les fonctions de mandataire social et d'administrateur.
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