État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056

Amendement N° 91 (Rejeté)

Publié le 25 juin 2018 par : M. Le Bohec, Mme Amadou, M. Attal, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Berville, M. Bois, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Fugit, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Jerretie, M. Kerlogot, M. Laabid, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Melchior, Mme Michel, M. Molac, Mme Mörch, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Sorre, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thourot.

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À l'alinéa 2, après le mot et les signes :

« rédigée : « »

insérer les mots :

« Les décrets d'application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».

Exposé sommaire :

Afin d'impulser une certaine efficacité dans la mise en œuvre de textes législatifs une fois qu'ils ont été promulgués et qui comportent des mesures nécessitant des décrets d'application, la publication de ces derniers doit pouvoir s'effectuer dans un délai relativement court tout en étant par ailleurs raisonnable.

Par cet amendement, il s'agit d'assurer un « service après-vote » lorsque le législateur adopte des dispositions législatives qui doivent trouver leur traduction dans des décrets d'application.

Certes, l'absence de publication d'un décret d'application n'a aucune incidence sur l'existence de la loi promulguée dans l'ordre juridique. Cependant, les mesures législatives nécessitant la publication d'un décret d'application ne peuvent être opposable que si ce décret est effectivement publié.

Il semble donc nécessaire de préciser dans la loi un délai pour la publication des dispositions réglementaires permettant la mise en œuvre d'une loi – six mois en l'occurrence – eu égard au fait que la traduction réglementaire des textes de lois prend parfois davantage de temps.

Ainsi, selon le rapport d'information du Sénat sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2018, il s'avère que, sur la totalité de la XIVe législature (2012‑2017), le taux d'application des lois atteignait 94 % avec un délai moyen de prise des décrets pour les lois de cinq mois et dix jours pour la session parlementaire 2016‑2017. Le rapport relève cependant une différence de traitement notoire entre les projets de loi et les propositions de loi. Ainsi, le rapport souligne, pour la session parlementaire 2016‑2017 : « Le taux d'application moyen des propositions de loi est nettement inférieur à celui de l'ensemble des textes de la session : 60 % contre 72 %. »

En outre, le présent amendement reprend l'objectif fixé par la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois. Cette circulaire pose en effet un objectif de six mois à respecter dans la signature des décrets nécessaires à une loi :

« Au cours des dernières années, des progrès ont été accomplis. Mais l'objectif consistant à prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois suivant la publication de la loi n'est pas encore atteint.

Je considère qu'une obligation de résultat pèse sur le Gouvernement et sur chacun d'entre vous. »

Or, il s'avère que, selon le rapport d'information du Sénat sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2018, que « 30 % dépassent encore ce délai [et que,] pour 6 % des mesures réglementaires attendues, il faut même attendre un an après la promulgation d'une loi ». L'inscription du délai de six mois dans la loi vient donc entériner cet objectif sur le plan législatif.

Enfin, la nécessité d'inscrire dans la loi un délai de six mois semble nécessaire pour stabiliser la jurisprudence actuelle du Conseil d'État qui a notamment considéré, en vertu d'un principe général du droit, que l'autorité administrative a l'obligation de publier dans un « délai raisonnable » les règlements qu'elle édicte (CE, 12 décembre 2003, Synd. des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale, n ° 243430).

Étant donné l'objectif fixé par la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois et l'insécurité juridique d'une jurisprudence susceptible d'évoluer, il semble donc opportun d'établir à six mois la durée du délai de publication des décrets pour la mise en œuvre d'un texte de loi.

Le présent amendement prévoit enfin que le Gouvernement puisse, en cas de difficulté, expliquer au Parlement, s'il en formule la demande, les raisons qui ont empêchées la publication effective d'un décret d'application dans le délai imparti.

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